Conditions de délivrances des actes d’état civil

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La délivrance des copies et extraits d’actes d’état civil est régie par les dispositions du code civil et par l’Instruction générale relative à l’état civil du Ministère de la Justice du 11 mai 1999 modifiée (Journal officiel du 28 juillet 1999).

La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations relatives à la personne concernée par l’acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance), à ses parents et aux mentions marginales.

L’extrait sans filiation comporte des informations relatives à la personne concernée par l’acte, et aux mentions marginales.

Pour toute demande d’acte de naissance ou de mariage veuillez vous adressez à la mairie du lieu où a été dressé l’acte.

Pour les actes de décès, veuillez vous adresser à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.

 

Demandeur

Acte de naissance ou de mariage

Acte de décès

Intéressé majeur, conjoint

Délivrance de copies intégrales ou d’extraits avec filiation

SI

indication des nom et prénom des parents de la personne dont l’acte est réclamé

 

Délivrance de copies intégrales sans condition

Parents

Grands-Parents

Enfants

Représentant légal (Parent(s) tuteur, curateur)

Frères et sœurs (avec justificatif de leur qualité d’hérité)

Délivrance d’extraits avec filiation

SI

indication des nom et prénom usuel des parents de la personne dont l’acte est réclamé

Héritiers autres que descendants, ascendants, frères et sœurs ou conjoint

 

Délivrance d’extraits avec filiation

AVEC

justificatif de leur qualité d’héritier

A noter :

  • Toute personne peut solliciter un extrait sans filiation en indiquant seulement la date et le lieu de l’événement, les noms et prénoms du ou des titulaire(s) de l’acte.

  • Toute personne peut demander un acte dont la dernière mise à jour remonte à 75 ans (ou 25 ans à compter de la date de décès de la personne concernée par l’acte.