construire

Vous souhaitez agrandir une pièce de votre habitation, construire une véranda, bâtir un abri de jardin ou un garage, installer une benne à gravats ou un échafaudage?

Il vous faut, avant de commencer vos travaux, accomplir un certain nombre de démarches auprès de votre mairie.

LA DÉCLARATION PRÉALABLE

La déclaration préalable remplace depuis le 1er octobre 2007 l’ancienne déclaration de travaux exemptée de permis de construire

  • Quels travaux ?

  • Travaux sur une petite surface

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (par exemple, construction d’un garage accolé à une maison) ou créer une nouvelle construction isolée (par exemple, un abri de jardin).

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante. Vos travaux doivent, pour cela, être situés dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (comme un plan d’occupation des sols).

Dans le cas où la demande d’extension est certes comprise entre 20 et 40 m² de surface, mais porte l’ensemble de la surface de la construction à plus de 170 m², alors un permis de construire doit être déposé.

  • Changement de destination

Une déclaration préalable est demandée dans le cas d’un changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

  • Travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment

Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :

  • le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle,

  • le percement d’une nouvelle fenêtre,

  • ou le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade.

À l’inverse, les travaux consistant à restaurer l’état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs.

  • Quelles pièces à fournir ?

  • La liste est énumérée, en fonction de vos travaux, sur la notice explicative du formulaire CERFA

  • Quel formulaire ?

La demande de déclaration préalable doit être effectuée au moyen de l’un des trois formulaires suivants :

  • Cerfa N° 13702*02 pour la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager,

  • Cerfa N° 13703*03 pour la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ ou ses annexes,

  • Cerfa N° 13404*03 pour la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.


LE PERMIS DE CONSTRUIRE

  • Quels travaux ?

  • Pour les travaux (construction neuve ou travaux portant sur une construction existante) qui ont pour effet de créer une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m² ou qui ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines (zones U du PLU). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m²

  • Pour un changement de destination (garage qui devient habitable)

  • Piscines couvertes si la couverture est de plus de 1.80m de haut

  • Pour la reconstruction de bâtiments détruits ou en ruines.

  • Quelles pièces fournir ?

  • La liste est énumérée, en fonction de vos travaux, sur la notice explicative du formulaire CERFA

  • Quel formulaire ?

Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :

  • cerfa n°13406*03 lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes,

  • cerfa n°13409*03 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…).


L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Le domaine public est constitué de l’ensemble des voies, places, jardins, espaces ouverts ou fermés affectés à l’usage du public.
L’occupation privative du domaine public est soumise à autorisation préalable et doit faire l’objet d’une demande auprès de la Mairie, elle peut concerner les points suivants :

  • Déménagements

  • Echafaudages.

  • Bennes.

  • Dépôts de matériaux.

  • Travaux intérieurs ou extérieurs ayant une incidence sur le domaine public, le stationnement ou la circulation.

La demande doit être faite en mairie.

LE CADASTRE

  • Ou consulter le cadastre ?