Conditions de délivrances des actes d’état civil
La délivrance des copies et extraits d’actes d’état civil est régie par les dispositions du code civil et par l’Instruction générale relative à l’état civil du Ministère de la Justice du 11 mai 1999 modifiée (Journal officiel du 28 juillet 1999).
La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations relatives à la personne concernée par l’acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance), à ses parents et aux mentions marginales.
L’extrait sans filiation comporte des informations relatives à la personne concernée par l’acte, et aux mentions marginales.
Pour toute demande d’acte de naissance ou de mariage veuillez vous adressez à la mairie du lieu où a été dressé l’acte.
Pour les actes de décès, veuillez vous adresser à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.
Demandeur |
Acte de naissance ou de mariage |
Acte de décès |
Intéressé majeur, conjoint |
Délivrance de copies intégrales ou d’extraits avec filiationSIindication des nom et prénom des parents de la personne dont l’acte est réclamé
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Délivrance de copies intégrales sans condition |
Parents |
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Grands-Parents |
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Enfants |
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Représentant légal (Parent(s) tuteur, curateur) |
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Frères et sœurs (avec justificatif de leur qualité d’hérité) |
Délivrance d’extraits avec filiationSIindication des nom et prénom usuel des parents de la personne dont l’acte est réclamé |
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Héritiers autres que descendants, ascendants, frères et sœurs ou conjoint
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Délivrance d’extraits avec filiationAVECjustificatif de leur qualité d’héritier |
A noter :
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Toute personne peut solliciter un extrait sans filiation en indiquant seulement la date et le lieu de l’événement, les noms et prénoms du ou des titulaire(s) de l’acte.
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Toute personne peut demander un acte dont la dernière mise à jour remonte à 75 ans (ou 25 ans à compter de la date de décès de la personne concernée par l’acte.